Regolamento (UE) 2022/2299

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Sommaire du texte

40 articles

CHAPITRE I

DÉFINITIONS

CHAPITRE II

COMMUNICATION D’INFORMATIONS SUR LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX NATIONAUX, LES OBJECTIFS SPÉCIFIQUES NATIONAUX ET LES CONTRIBUTIONS NATIONALES

CHAPITRE III

COMMUNICATION D’INFORMATIONS SUR LES POLITIQUES ET LES MESURES

CHAPITRE IV

AUTRES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS

CHAPITRE V

MODALITÉS DE SOUMISSION

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES