Art. 22 · Comité

Art. 22

Comité

En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 22 Comité 1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par le règlement (UE) no 952/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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