Art. 6
Évaluation de la conformité avec les critères UTCATF au niveau de la zone d’approvisionnement forestière
En vigueur depuis le 13 déc. 2022
Article 6
Évaluation de la conformité avec les critères UTCATF au niveau de la zone d’approvisionnement forestière
En l’absence de preuve du respect des critères UTCATF au niveau national, les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils fournissent des informations vérifiées confirmant l’existence et la mise en œuvre de systèmes de gestion au niveau de la zone d’approvisionnement forestière, afin de garantir que les niveaux des stocks et des puits de carbone dans la forêt sont maintenus ou renforcés sur le long terme. À cet effet, les opérateurs économiques fournissent des preuves exactes, actualisées et vérifiables conformes aux exigences suivantes:
a)
déterminer les limites spatiales de la zone d’approvisionnement pour laquelle la conformité doit être démontrée, par exemple au moyen de coordonnées géographiques, de terrains ou de parcelles, y compris les peuplements et les surfaces, et recenser les réservoirs de carbone forestiers pertinents, y compris la biomasse aérienne, la biomasse souterraine, la litière, le bois mort et le carbone organique du sol;
b)
calculer la moyenne des stocks et puits de carbone forestiers sur une période de référence historique afin d’établir une référence pour la comparaison du maintien ou du renforcement des stocks et puits de carbone forestiers d’une zone d’approvisionnement. Les opérateurs économiques utilisent la période de référence 2000-2009 ou une autre période de durée similaire et aussi proche que possible de 2000-2009 afin de faciliter l’utilisation des données d’inventaires forestiers ou pour atténuer les incidences des perturbations naturelles ou d’autres événements extrêmes. Les opérateurs économiques justifient dûment le choix de leur période de référence. L’opérateur économique estime les valeurs de référence pour tous les réservoirs de carbone pertinents identifiés individuellement conformément au point a);
c)
décrire le scénario des pratiques de gestion forestière attendues dans une zone d’approvisionnement pour une période de long terme prévue couvrant au moins 30 ans après l’événement de récolte dont est issue la biomasse. Ce scénario est construit sur la base des pratiques de gestion forestière dans une zone d’approvisionnement documentées pour la période de référence historique, ou sur la base de plans de gestion forestière existants ou d’autres éléments probants vérifiables;
d)
estimer les stocks et puits de carbone moyens de la zone d’approvisionnement sur la période de long terme prévue couvrant au moins 30 ans, en fonction du rythme de croissance des forêts, après la récolte de la biomasse forestière. Afin d’assurer la comparabilité avec la période de référence historique, ces estimations utilisent les mêmes réservoirs de carbone ainsi que les mêmes données et méthodes que ceux visés aux points a) et b). Lorsque les opérateurs économiques ne sont pas en mesure de quantifier un ou plusieurs des réservoirs identifiés en application du point a), ils le justifient dûment;
e)
comparer le stock et les puits de carbone moyens dans la zone d’approvisionnement forestière concernée pour la période de long terme prévue avec les stocks et puits de carbone forestier pour la période de référence historique. Si les stocks et puits de carbone forestier moyens pour la période de long terme prévue sont égaux ou supérieurs aux stocks et puits de carbone forestier moyens pour la période de référence historique, la biomasse forestière est conforme aux critères UTCATF au niveau de la zone d’approvisionnement forestière. Les opérateurs économiques mettent en place des systèmes adéquats de contrôle et de vérification de l’évolution réelle des stocks et des puits de carbone dont la conformité avec les exigences énoncées dans le présent article a été démontrée.
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