Art. 43.tit_1
Secret professionnel et confidentialité
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:2560:oj#art-43.tit_1
Art. 43.tit_1 · Secret professionnel et confidentialité