Art. 27.tit_1
Règles par défaut applicables aux mesures de solidarité
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:2576:oj#art-27.tit_1
Art. 27.tit_1 · Règles par défaut applicables aux mesures de solidarité