Art. 9
Communication des mesures de surveillance et des sanctions
En vigueur depuis le 12 janv. 2023
Article 9
Communication des mesures de surveillance et des sanctions
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil des sanctions administratives, des mesures administratives ou des mesures de surveillance imposées à l’entreprise d’investissement en raison de violations des exigences fixées dans le règlement (UE) 2019/2033 ou dans la directive (UE) 2019/2034, et ayant une incidence sur les activités de sa succursale.
2. Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne concernent qu’une seule succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine ne les communiquent qu’aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel cette succursale est établie.
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