Art. 3.tit_1 · Moment de l’enregistrement et conversion des registres au format électronique

Art. 3.tit_1

Moment de l’enregistrement et conversion des registres au format électronique

En vigueur depuis le 10 mars 2023
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2023:564:oj#art-3.tit_1