Art. 23.tit_1
Procédure en l’absence de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité
En vigueur depuis le 14 mars 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:1192:oj#art-23.tit_1