Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2023
Article 2
Tout droit antidumping définitif payé par les producteurs-exportateurs visés à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission, qui excède le droit antidumping définitif établi à l’article 1er, doit être remboursé ou remis.
Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Tout remboursement effectué à la suite de l’arrêt du Tribunal dans les affaires T-30/19 et T-72/19, China Rubber Industry Association (CRIA) et China Chamber of Commerce of Metals, Minerals & Chemicals Importers & Exporters (CCCMC)/Commission européenne, est recouvré à hauteur du montant indiqué à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, par les autorités qui ont effectué le remboursement.
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