Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 2023
Article 3
1. Sans délai et au plus tard le 30 juin 2023, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie communiquent à la Commission:
a)
une description des mesures à prendre;
b)
les critères utilisés pour déterminer les modalités d’octroi de l’aide et les raisons motivant la répartition de l’aide aux agriculteurs;
c)
les effets escomptés des mesures visant à indemniser les agriculteurs pour les pertes économiques causées par les importations de céréales et d’oléagineux en provenance d’Ukraine;
d)
les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés des mesures sont obtenus;
e)
les actions entreprises pour éviter toute distorsion de la concurrence;
f)
les prévisions de paiement des dépenses de l’Union, ventilées par mois jusqu’au 30 septembre 2023;
g)
le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l’article 2, paragraphe 2.
2. Au plus tard le 15 mai 2024, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie notifient à la Commission les montants totaux versés par mesure, le cas échéant, ventilés par aide de l’Union et aide nationale supplémentaire, ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l’évaluation de l’efficacité de la mesure.
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