Art. 29
Comité
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 29
Comité
1. La Commission est assistée par le comité MACF. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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