Regolamento (UE) 2023/969
REGOLAMENTO · n° 969
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
DÉVELOPPEMENT ET GESTION OPÉRATIONNELLE
CHAPITRE III
CRÉATION DES ESPACES DE COLLABORATION ECE ET ACCÈS AUX ESPACES DE COLLABORATION ECE
CHAPITRE IV
SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ
CHAPITRE V
PROTECTION DES DONNÉES
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES