Regolamento (UE) 2023/1113

80 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

80 articles

CHAPITRE I

Objet, champ d’application et définitions

CHAPITRE II

Obligations des prestataires de services de paiement

Section 1

Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre

Section 2

Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds

Section 3

Obligations des prestataires de services de paiement intermédiaires

CHAPITRE III

Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs

Section 1

Obligations du prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur

Section 2

Obligations du prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs

Section 3

Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires

CHAPITRE IV

Mesures communes applicables par les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs

CHAPITRE V

Informations, protection des données et conservation des informations

CHAPITRE VI

Sanctions et contrôle

CHAPITRE VII

Compétences d’exécution

CHAPITRE VIII

Dérogations

CHAPITRE IX

Autres dispositions

CHAPITRE X

Dispositions finales