Art. 7.tit_1
Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1113:oj#art-7.tit_1