Art. 129
Secret professionnel
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 129
Secret professionnel
L’obligation de secret professionnel s’applique à l’ABE et à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l’ABE ou à toute autre personne à laquelle l’ABE a délégué des tâches, y compris les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par l’ABE.
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