Regolamento (UE) 2023/1162
REGOLAMENTO · n° 1162
Regolamento (UE) 2023/1162
28 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
28 articles
CHAPITRE 1
Objet et définitions
CHAPITRE 2
Exigences d’interopérabilité et procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données
Section 1
Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence
Section 2
Procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données — Notification et répertoire des pratiques nationales
CHAPITRE 3
Dispositions finales