Art. 61.tit_1 · Dispositions budgétaires transitoires

Art. 61.tit_1

Dispositions budgétaires transitoires

En vigueur depuis le 27 juin 2023
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:1322:oj#art-61.tit_1