Art. 17.tit_1
Exigence de rétention en cas de retitrisation
En vigueur depuis le 7 juil. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:2175:oj#art-17.tit_1
Art. 17.tit_1 · Exigence de rétention en cas de retitrisation