Regolamento (UE) 2023/1441

54 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

54 articles

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE II

NOTIFICATIONS

CHAPITRE III

ENQUÊTE MENÉE PAR LA COMMISSION

CHAPITRE IV

ENGAGEMENTS, TRANSPARENCE ET INFORMATION

CHAPITRE V

PRÉSENTATION D’OBSERVATIONS

CHAPITRE VI

UTILISATION DES INFORMATIONS ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

CHAPITRE VII

ACCÈS AU DOSSIER

CHAPITRE VIII

DÉLAIS

CHAPITRE IX

TRANSMISSION ET SIGNATURE DES DOCUMENTS

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES