Art. 13.tit_1
Délais pour la présentation des engagements dans le cadre de concentrations notifiées
En vigueur depuis le 10 juil. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1441:oj#art-13.tit_1