Art. 29
Modifications des certificats et des formulaires
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 29
Modifications des certificats et des formulaires
La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 30 pour modifier les annexes I, II, III, V et VI afin de répondre efficacement à une éventuelle nécessité d’améliorer le contenu des formulaires EPOC et EPOC-PR et des formulaires à utiliser pour fournir des informations sur l’impossibilité d’exécuter un EPOC ou un EPOC-PR, pour confirmer l’émission d’une demande de production à la suite d’une injonction européenne de conservation et pour prolonger la conservation des preuves électroniques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1543:oj#art-29