Art. 31 · Délais pour l’échange de métadonnées

Art. 31

Délais pour l’échange de métadonnées

En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 31 Délais pour l’échange de métadonnées Les États membres réexaminent et mettent à jour chaque année leurs métadonnées concernant l’IPL et l’indice des prix LOP pour l’année en cours et les transmettent à la Commission (Eurostat) au plus tard le 30 juin.
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