Art. 5.tit_1
Pondérations reflétant le niveau des dépenses consacrées aux achats de logements
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1470:oj#art-5.tit_1