Art. 6

Régime transitoire

En vigueur depuis le 25 juil. 2023

Article 6 Régime transitoire Les dispositions du présent règlement s’appliquent pour la période de référence 2025-2027. Les règles du régime transitoire établi à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2379 pour la période 2025-2027 ne s’appliquent qu’aux données relatives au thème détaillé concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture.

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