Art. 34.tit_1
Notification préalable des débarquements
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2053:oj#art-34.tit_1
Art. 34.tit_1 · Notification préalable des débarquements