Art. 1.tit_1 · Format de la description de la méthode de calcul des scores de crédit des projets de financement participatif et des prix des offres de financement participatif

Art. 1.tit_1

Format de la description de la méthode de calcul des scores de crédit des projets de financement participatif et des prix des offres de financement participatif

En vigueur depuis le 29 sept. 2023
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