Art. 130
Projet de liste INN de la CGPM
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 130
Projet de liste INN de la CGPM
Dès réception du projet de liste des navires INN du secrétariat de la CGPM, les États membres surveillent étroitement les navires inscrits dans le projet de liste INN et déterminent leurs activités et les éventuels changements de nom, de pavillon et/ou de propriétaire enregistré.
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