Art. 15.tit_1
Procédure nationale d’opposition
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2411:oj#art-15.tit_1
Art. 15.tit_1 · Procédure nationale d’opposition