Art. 40.tit_1
Protection des indications géographiques
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2411:oj#art-40.tit_1
Art. 40.tit_1 · Protection des indications géographiques