Art. 45.tit_1
Pouvoirs des autorités compétentes
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2631:oj#art-45.tit_1
Art. 45.tit_1 · Pouvoirs des autorités compétentes