Art. 65
Contrôle de la Cour de justice
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 65
Contrôle de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’AEMF a infligé une amende ou une astreinte en application du présent règlement. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
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