Art. 2
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 5 déc. 2023
Article 2
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 9 octobre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:896:oj#art-2