Art. 24.tit_1
Réaffectation budgétaire initiale
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2841:oj#art-24.tit_1
Art. 24.tit_1 · Réaffectation budgétaire initiale