Regolamento (UE) 2023/2844

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Sommaire du texte

52 articles

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

COMMUNICATION ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES

CHAPITRE III

COMMUNICATION ENTRE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DANS LE CADRE D’AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES

CHAPITRE IV

AUDIENCE OU AUDITION PAR VISIOCONFÉRENCE OU PAR UNE AUTRE TECHNOLOGIE DE COMMUNICATION À DISTANCE

CHAPITRE V

SERVICES DE CONFIANCE, EFFETS JURIDIQUES DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET PAIEMENT ÉLECTRONIQUE DES FRAIS

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET ÉVALUATION

CHAPITRE VII

MODIFICATIONS DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

CHAPITRE VIII

MODIFICATIONS DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES