Art. 5.tit_1
Participation à une audience ou à une audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2844:oj#art-5.tit_1