Art. 13.tit_1
Clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement à une autre entreprise
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2854:oj#art-13.tit_1