Art. 54
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
En vigueur depuis le 10 janv. 2024
Article 54
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les conditions fixées à l'article 7 s'appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pêche de pays tiers pêchant en vertu des autorisations de pêche visées à l'article 53.
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