Art. 3
Modification du règlement d’exécution (UE) 2015/2305
En vigueur depuis le 17 janv. 2024
Article 3
Modification du règlement d’exécution (UE) 2015/2305
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2305 est modifié comme suit:
1)
l’article 1er est supprimé;
2)
l’annexe est supprimée.
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