Art. 36
Résolution des vulnérabilités
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article 36
Résolution des vulnérabilités
Le titulaire du certificat EUCC soumet une proposition de mesure corrective appropriée à l’organisme de certification. L’organisme de certification réexamine le certificat conformément à l’article 13. La portée de ce réexamen est déterminée par la mesure proposée pour remédier à la vulnérabilité.
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