Art. 10
Lignes directrices sur les bonnes pratiques
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article 10
Lignes directrices sur les bonnes pratiques
Les États membres peuvent élaborer des lignes directrices nationales sur les bonnes pratiques pour faciliter l’application du présent règlement, en tenant compte des différents systèmes de production et espèces productrices d’aliments sur leur territoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:1159:oj#art-10