Art. 5.tit_1 · Documentation, obligation d’information et conclusion de l’autorité responsable de l’octroi de la réception

Art. 5.tit_1

Documentation, obligation d’information et conclusion de l’autorité responsable de l’octroi de la réception

En vigueur depuis le 8 févr. 2024
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2024:1127:oj#art-5.tit_1