Art. 2
Plan de surveillance et rapport
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article 2
Plan de surveillance et rapport
L’Espagne communique à la Commission, pour la première fois au plus tard le 30 septembre 2024 et tous les douze mois par la suite, un rapport établi conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).
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