Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
"mesures": les réformes et les investissements relevant du plan pour l’Ukraine;
2)
"conditions": les étapes qualitatives ou quantitatives visant à assurer le maintien de la stabilité économique et financière ou liées à la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour l’Ukraine;
3)
"opération de mixage": une opération soutenue par le budget de l’Union qui associe des formes de soutien non remboursables, des formes de soutien remboursables, ou les deux, provenant du budget de l’Union à des formes de soutien remboursables provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques ou commerciales, y compris d’organismes de crédit à l’exportation, ou d’investisseurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:792:oj#art-2