Regolamento (UE) 2024/900

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Sommaire du texte

60 articles

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II

OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE DILIGENCE RAISONNABLE POUR LES SERVICES DE PUBLICITE A CARACTERE POLITIQUE

CHAPITRE III

CIBLAGE ET DIFFUSION DE LA PUBLICITE A CARACTERE POLITIQUE EN LIGNE

CHAPITRE IV

SUPERVISION ET EXECUTION

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES