Art. 35
Comité européen des matières premières critiques
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 35
Comité européen des matières premières critiques
1. Le comité européen des matières premières critiques (ci-après dénommé «comité») est institué.
2. Le comité donne des conseils à la Commission et exécute les missions définies dans le présent règlement.
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