Art. 66 · Clé de référence

Art. 66

Clé de référence

En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 66 Clé de référence La part des contributions de solidarité que chaque État membre est tenu d'apporter visée à l'article 57, paragraphe 3, est calculée suivant la formule énoncée à l'annexe I et est fondée sur les critères suivants pour chaque État membre, selon les dernières données disponibles d'Eurostat: a) la taille de la population (pondération de 50 %); b) le PIB total (pondération de 50 %).
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