Art. 71 · Soutien financier

Art. 71

Soutien financier

En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 71 Soutien financier Conformément au principe de solidarité et de partage équitables de responsabilités, le financement du soutien consécutif à une relocalisation prévue par les chapitres I et II de la présente partie est mis en œuvre conformément à l'article 20 du règlement (UE) 2021/1147.
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