Art. 15
Situation du personnel spécifique
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 15
Situation du personnel spécifique
Lorsqu’une personne physique relevant de l’une des catégories énumérées à l’article 3, point 3), exerce son activité professionnelle en tant que membre du personnel d’une personne morale, les exigences prévues dans le présent règlement s’appliquent à cette personne morale plutôt qu’ à la personne physique.
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