Art. 24.tit_1
Signalement de divergences par rapport aux informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1624:oj#art-24.tit_1