Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2024
Article premier
(Ne concerne pas la version française.)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1595:oj#art-1
Art. 1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2024:1595:oj#art-1